Radiation du registre du commerce : La cessation d'activité du commerçant ne peut être prouvée par la seule constatation de la fermeture de ses locaux (CA. com. Casablanca 2023)
La simple fermeture des locaux commerciaux ne suffit pas à prouver la cessation d'activité d'un commerçant pour sa radiation du registre du commerce.
Points clés
- La fermeture des locaux ne prouve pas la cessation d'activité.
- Des preuves complémentaires sont requises pour la radiation.
- Protège les commerçants et assure la fiabilité du registre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les exigences de preuve pour la radiation d'un commerçant du registre du commerce. Elle établit que la cessation d'activité, condition essentielle à la radiation, ne peut être déduite uniquement de la fermeture physique des locaux. D'autres éléments de preuve sont nécessaires pour attester de l'arrêt définitif de l'activité commerciale. Cette jurisprudence vise à protéger les droits des commerçants et à assurer la fiabilité du registre.
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