Expertise judiciaire : Le défaut de paiement des frais de l'expertise ordonnée en appel rend infondé le moyen critiquant le rapport d'expertise retenu par les premiers juges (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de paiement des frais d'une expertise ordonnée en appel rend irrecevable toute critique du rapport d'expertise initialement retenu par les premiers juges.
Points clés
- Défaut de paiement des frais d'expertise en appel
- Irrecevabilité de la critique de l'expertise initiale
- Respect des obligations procédurales
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un plaideur qui ne s'acquitte pas des frais d'une expertise judiciaire ordonnée en appel perd le droit de contester le rapport d'expertise initialement retenu par la juridiction de première instance. Elle souligne l'importance du respect des obligations procédurales, notamment le paiement des avances sur frais d'expertise, comme condition préalable à la recevabilité des moyens de critique. Cela vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter les manœuvres dilatoires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement