L'arrêté administratif ordonnant l'évacuation d'un local menaçant ruine constitue une preuve suffisante du péril justifiant l'expulsion du preneur commercial en référé (CA. com. Casablanca 2023)
Un arrêté administratif d'évacuation pour péril imminent suffit à justifier l'expulsion d'un locataire commercial en référé.
Points clés
- Arrêté administratif : preuve suffisante du péril.
- Justifie l'expulsion du preneur commercial.
- Applicable en procédure de référé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un arrêté administratif ordonnant l'évacuation d'un local menaçant ruine constitue une preuve suffisante du péril. Cette décision permet de justifier l'expulsion d'un preneur commercial dans le cadre d'une procédure de référé. Elle simplifie la preuve du danger imminent pour le bailleur, accélérant ainsi les procédures d'expulsion nécessaires à la sécurité des lieux et des personnes.
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