Preuve en matière commerciale : L'apposition du cachet de la société débitrice sur les factures et les bons de livraison suffit à prouver la créance en l'absence de toute réserve (CA. com. Casablanca 2023)

Le cachet de la société débitrice sur les factures et bons de livraison établit la preuve de la créance commerciale, sauf réserve expresse.

Points clés

• Cachet de la société débitrice vaut preuve.
• S'applique aux factures et bons de livraison.
• Preuve suffisante en l'absence de réserves.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les règles de preuve en matière commerciale. Elle établit que l'apposition du cachet de la société débitrice sur les documents commerciaux, tels que les factures et les bons de livraison, constitue une preuve suffisante de l'existence de la créance. Cette présomption de preuve s'applique en l'absence de toute contestation ou réserve formulée par le débiteur. Cela simplifie la charge de la preuve pour le créancier et renforce la sécurité juridique des transactions commerciales.

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