Le délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque n'est pas interrompu par la contestation du projet de décision (CA. com. Casablanca 2023)
La contestation d'un projet de décision n'interrompt pas le délai de six mois de l'OMPIC pour statuer sur une opposition à l'enregistrement de marque.
Points clés
- Délai OMPIC de 6 mois pour opposition.
- Contestation projet de décision n'interrompt pas.
- Garantit la célérité des procédures.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de calcul du délai de l'OMPIC en matière d'opposition à l'enregistrement de marques. Elle affirme que le délai légal de six mois accordé à l'OMPIC pour rendre sa décision n'est pas suspendu ou interrompu par la simple contestation d'un projet de décision. Cela garantit la célérité des procédures et la sécurité juridique pour les demandeurs et opposants, évitant des prolongations abusives des délais administratifs.
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