La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat de prêt commercial s'impose aux parties en vertu du principe de la force obligatoire des contrats (CA. com. Casablanca 2023)
Une clause attributive de compétence dans un contrat de prêt commercial est obligatoire pour les parties, conformément au principe de la force obligatoire des contrats.
Points clés
- Force obligatoire des contrats.
- Validité des clauses attributives de compétence.
- Application aux prêts commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la validité et l'opposabilité des clauses attributives de compétence insérées dans les contrats de prêt commercial. Elle rappelle que ces clauses s'imposent aux parties contractantes en vertu du principe fondamental de la force obligatoire des contrats, tel que consacré par le droit marocain. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales en garantissant le respect des engagements procéduraux librement consentis.
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