L'inexploitation du fonds de commerce par le gérant libre, prouvée par constat d'huissier, constitue une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat et l'allocation de dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2023)
L'inexploitation d'un fonds de commerce par un gérant libre, constatée par huissier, est une faute contractuelle entraînant la résiliation du contrat et des dommages-intérêts.
Points clés
- Inexploitation du fonds de commerce par le gérant libre.
- Faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat.
- Droit à des dommages-intérêts pour le propriétaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce par son gérant libre constitue une faute contractuelle grave. La preuve de cette inexécution, notamment par un constat d'huissier, est déterminante. Elle justifie non seulement la résiliation du contrat de gérance libre, mais ouvre également droit à l'allocation de dommages-intérêts en faveur du propriétaire du fonds. Cette jurisprudence renforce l'obligation d'exploitation inhérente à la gérance libre et protège les intérêts du propriétaire.
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