La vente judiciaire d'un fonds de commerce est justifiée par des titres de créance définitifs et l'absence de preuve de paiement par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
La vente judiciaire d'un fonds de commerce est légitime si des créances définitives existent et que le débiteur n'a pas prouvé leur paiement.
Points clés
- Vente judiciaire de fonds de commerce
- Justifiée par créances définitives
- Absence de preuve de paiement débiteur
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que la procédure de vente judiciaire d'un fonds de commerce est pleinement justifiée lorsque le créancier dispose de titres de créance ayant acquis un caractère définitif. Cette mesure est applicable dès lors que le débiteur n'apporte aucune preuve du règlement des sommes dues. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers et l'efficacité des procédures de recouvrement forcé au Maroc.
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