Fonds de commerce : après résiliation du bail, le bailleur ne peut demander que la radiation de l'adresse de son local du registre de commerce et non la radiation de l'intégralité du fonds (CA. com. Casablanca 2023)

Après résiliation du bail commercial, le bailleur ne peut exiger que la radiation de l'adresse de son local du registre de commerce, et non la radiation totale du fonds.

Points clés

• Résiliation du bail commercial.
• Bailleur ne peut demander que la radiation de l'adresse.
• Protection de l'intégralité du fonds de commerce du locataire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les droits du bailleur après la résiliation d'un bail commercial. Le bailleur est uniquement habilité à demander la radiation de l'adresse de son local du registre de commerce du locataire. Il ne peut en aucun cas exiger la radiation de l'intégralité du fonds de commerce, qui reste la propriété du locataire. Cela protège la valeur du fonds de commerce du locataire, même après la perte de son local, et délimite clairement les prérogatives du bailleur.

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