Bail d'un fonds de commerce indivis : la nullité du contrat est encourue en l'absence de consentement des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a jugé que le bail d'un fonds de commerce indivis est nul si le consentement des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits n'est pas obtenu.
Points clés
- Nullité du bail d'un fonds de commerce indivis.
- Nécessité du consentement des co-indivisaires (3/4 des droits).
- Protection des intérêts des co-indivisaires.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 établit la nullité d'un contrat de bail portant sur un fonds de commerce en indivision, si l'accord des co-indivisaires représentant au moins les trois-quarts des droits n'a pas été recueilli. Elle souligne l'importance du respect des règles de l'indivision pour les actes de gestion ou de disposition des biens communs. Cette jurisprudence protège les intérêts des co-indivisaires et assure une gestion consensuelle des biens indivis, en particulier pour des actes engageants comme la location d'un fonds de commerce.
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