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AccueilDroit Pénal & JusticeBail commercial : la demande en restitution des locaux…

Bail commercial : la demande en restitution des locaux pour cause d'abandon par le preneur est subordonnée à la preuve d'une fermeture d'une durée minimale de six mois (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

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