L'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale de SARL se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca (2023) fixe à trois ans le délai de prescription pour l'action en nullité des délibérations d'une AG de SARL, à compter du dépôt du PV au RC.
Points clés
- Prescription de trois ans pour l'action en nullité.
- Concerne les délibérations d'AG de SARL.
- Point de départ: dépôt du PV au registre du commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca, rendue en 2023, clarifie un point crucial du droit des sociétés au Maroc concernant les SARL. Elle établit que l'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale de Société à Responsabilité Limitée (SARL) est soumise à un délai de prescription de trois ans. Ce délai commence à courir à partir de la date de dépôt du procès-verbal de l'assemblée au registre du commerce. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique des actes des sociétés et à éviter des contestations tardives.
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