Vente commerciale et défaut de livraison : La preuve du paiement par l'acheteur impose au vendeur de prouver la livraison effective de la marchandise (CA. com. Casablanca 2025)

Dans une vente commerciale, si l'acheteur prouve le paiement, il incombe au vendeur de prouver la livraison effective de la marchandise pour s'exonérer de sa responsabilité.

Points clés

• Vente commerciale et défaut de livraison.
• Preuve du paiement par l'acheteur.
• Charge de la preuve de livraison incombe au vendeur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante en matière de preuve dans les litiges de vente commerciale. Lorsque l'acheteur apporte la preuve du paiement intégral du prix, la charge de la preuve de la livraison effective de la marchandise est transférée au vendeur. Le vendeur doit alors démontrer qu'il a rempli son obligation de délivrance pour éviter toute condamnation pour défaut de livraison. Cette jurisprudence renforce la protection de l'acheteur et clarifie les responsabilités contractuelles des parties.

Texte

En matière de vente commerciale, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la résolution du contrat pour défaut de livraison et la charge de la preuve y afférente. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution du prix et alloué des dommages-intérêts à l'acheteur. L'appelant, vendeur, contestait le jugement en soulevant le défaut de qualité à agir de l'acheteur, personne physique agissant pour le compte de son officine, ainsi que l'absence de preuve du paiement. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir, retenant que la demanderesse justifiait d'un intérêt direct en sa qualité de propriétaire. Sur le fond, elle rappelle qu'en application du principe de liberté de la preuve en matière commerciale, la production par l'acheteur d'un reçu de versement bancaire correspondant au montant exact de la facture constitue une preuve suffisante du paiement. La cour retient ensuite qu'il incombe au vendeur, qui se prétend libéré, de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de livraison. Faute pour le vendeur de produire un quelconque bon de livraison ou document équivalent attestant de cette exécution, le jugement prononçant la résolution du contrat à ses torts est confirmé.

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