Pluralité de responsables : l'indemnisation obtenue d'un coauteur du dommage n'interdit pas à la victime de poursuivre les autres coresponsables pour obtenir réparation de leur faute distincte (CA. com. Casablanca 2025)

Une victime peut poursuivre plusieurs coresponsables pour des fautes distinctes, même après avoir reçu une indemnisation partielle d'un des coauteurs du dommage.

Points clés

• Droit de la victime à poursuivre plusieurs coresponsables.
• L'indemnisation partielle n'interdit pas de poursuivre les autres.
• Nécessité de fautes distinctes pour chaque coresponsable.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le droit de la victime à obtenir une réparation intégrale. Elle précise que l'indemnisation obtenue d'un coauteur du dommage n'épuise pas le droit de la victime à poursuivre les autres coresponsables. Ce principe s'applique lorsque les autres parties sont responsables de fautes distinctes, permettant ainsi une action séparée pour chaque manquement. Cela renforce la protection des victimes et la responsabilité individuelle des auteurs de dommages.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la possibilité pour la victime d'une usurpation d'identité d'obtenir réparation de plusieurs sociétés de transfert de fonds pour un préjudice unique, alors même qu'elle avait déjà été indemnisée par l'une d'elles. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité délictuelle des sociétés appelantes pour manquement à leur obligation de vigilance et les avait condamnées à des dommages et intérêts. Les appelantes soutenaient principalement que l'indemnisation déjà perçue par la victime pour le même dommage faisait obstacle à une nouvelle condamnation, en application du principe de la réparation intégrale interdisant le double dédommagement. La cour écarte ce moyen en retenant que le préjudice causé par chaque société est distinct et que l'exception de la chose jugée, faute d'identité des parties, est inopérante. Elle confirme la faute des établissements de paiement, qui ont remis des fonds à un tiers sur présentation d'une carte d'identité sans procéder à une vérification sérieuse de la concordance entre la photographie et les traits du porteur, en violation de leur devoir de diligence. Ce manquement constitue la cause directe de l'arrestation et de l'incarcération subies par l'intimé, justifiant l'allocation d'une indemnité jugée proportionnée. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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