Expulsion pour occupation sans titre – L'autorisation d'occuper émanant d'un co-propriétaire indivis suffit à faire échec à la demande d'éviction formée par les autres indivisaires (CA. com. Casablanca 2025)

Une autorisation d'occupation délivrée par un co-propriétaire indivis est suffisante pour contrecarrer une demande d'expulsion émanant des autres indivisaires.

Points clés

• Autorisation d'un co-propriétaire indivis.
• Fait échec à la demande d'expulsion.
• Protection de l'occupant en indivision.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit qu'un occupant bénéficiant de l'autorisation d'un seul co-propriétaire indivis ne peut être expulsé par les autres indivisaires. Elle souligne l'importance du consentement même partiel dans le cadre de l'indivision pour l'occupation d'un bien. La portée de cette décision est significative pour la gestion des biens en indivision, protégeant l'occupant de bonne foi et limitant les actions unilatérales des co-indivisaires.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce devait déterminer si l'autorisation d'occuper consentie par un seul co-indivisaire suffisait à faire échec à l'action. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en retenant l'existence d'un bail verbal, malgré les contradictions des témoignages. Les appelants soutenaient que l'occupant était sans titre opposable à l'indivision, faute de consentement de la majorité des co-indivisaires et en l'absence de toute preuve écrite d'un bail. La cour, sans se prononcer sur la qualification exacte de la relation contractuelle, recentre le débat sur la seule existence d'un titre, quel qu'il soit, faisant obstacle à la qualification d'occupation illicite. Elle retient que dès lors que l'un des co-indivisaires appelants a reconnu avoir autorisé l'intimé à occuper les lieux pour y travailler avec lui, ce dernier ne peut être qualifié d'occupant sans droit ni titre. La cour juge que cette autorisation, émanant d'un des propriétaires, suffit à écarter la qualification d'occupation illicite, peu important les contestations relatives à la nature juridique de l'accord ou à l'étendue des pouvoirs du co-indivisaire l'ayant consentie. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

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