Bail commercial : l'éviction sans indemnité pour modification des lieux loués est conditionnée par une atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2025)
L'éviction d'un locataire commercial sans indemnité pour modification des lieux loués est subordonnée à une atteinte à la sécurité du bâtiment.
Points clés
- Bail commercial
- Éviction sans indemnité
- Condition de sécurité du bâtiment
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a précisé que l'éviction d'un locataire commercial sans versement d'indemnité, motivée par des modifications apportées aux lieux loués, n'est légitime que si ces altérations compromettent la sécurité de l'immeuble. Cette décision protège les droits des locataires en limitant les motifs d'éviction sans compensation aux cas où la structure ou la sécurité du bâtiment est réellement menacée. Elle renforce la stabilité des baux commerciaux et encadre strictement les prérogatives du bailleur.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour modifications non autorisées du local loué, la cour d'appel de commerce a précisé les conditions de la résiliation du bail commercial. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que les travaux, bien que réels, ne compromettaient pas la sécurité de l'immeuble. L'appelant soutenait que la démolition de cloisons et le remplacement d'équipements constituaient une violation de l'obligation de conservation du preneur au sens du droit commun, justifiant la résiliation du bail indépendamment de tout danger pour la structure. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et retient que le régime du bail commercial est régi par la loi spéciale 49-16, dont les dispositions priment sur le droit commun des obligations. Au visa de l'article 8 de cette loi, la cour rappelle que l'éviction sans indemnité pour cause de modifications n'est encourue que si celles-ci portent atteinte à la sécurité du bâtiment ou augmentent ses charges. Dès lors que le rapport d'expertise a conclu que les travaux n'affectaient pas la structure en béton armé de l'immeuble, la condition légale pour prononcer l'éviction fait défaut. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.
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