Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve et il incombe au débiteur d'en rapporter la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'appel commerciale de Casablanca a affirmé que le relevé de compte bancaire est une preuve valide, chargeant le débiteur de prouver le contraire.

Points clés

• Le relevé bancaire est une preuve.
• Charge de la preuve inversée pour le débiteur.
• Renforce la sécurité des transactions bancaires.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca clarifie la valeur probante du relevé de compte bancaire dans les litiges commerciaux. Elle établit que ce document est considéré comme un moyen de preuve suffisant pour établir l'existence d'une dette ou d'une opération. La charge de la preuve est ainsi inversée : il incombe au débiteur qui conteste les informations figurant sur le relevé de compte d'apporter les éléments prouvant le contraire. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des transactions bancaires et facilite le recouvrement des créances, en simplifiant la procédure de preuve pour les établissements bancaires et les créanciers.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte bancaire et sur le point de départ des intérêts légaux dus par le client débiteur. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable une partie de la demande en paiement, faute de preuve suffisante, et avait fixé le point de départ des intérêts à la date de la demande en justice. L'appelant contestait cette irrecevabilité en invoquant la valeur probante desdits relevés et sollicitait que les intérêts courent à compter de la clôture du compte. La cour retient que le relevé de compte constitue, en application de l'article 492 du code de commerce, un moyen de preuve de la créance bancaire, et qu'il appartient au débiteur qui le conteste d'en rapporter la preuve contraire. Elle juge en revanche que la fixation du point de départ des intérêts légaux relève du pouvoir d'appréciation des juges du fond, qui peuvent le fixer à la date de la demande en justice au titre de la réparation du préjudice né du retard de paiement. Après avoir homologué un rapport d'expertise judiciaire pour arrêter le montant de la créance, la cour d'appel de commerce infirme partiellement le jugement sur la recevabilité de la demande et le quantum de la condamnation, mais le confirme s'agissant du point de départ des intérêts.

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