Vente commerciale : La présomption de mauvaise foi du vendeur professionnel fait échec à la déchéance de l'action en garantie des vices cachés (CA. com. Casablanca 2025)

La présomption de mauvaise foi du vendeur professionnel empêche la déchéance de l'action en garantie des vices cachés, protégeant ainsi l'acheteur.

Points clés

• Vente commerciale et vices cachés.
• Présomption de mauvaise foi du vendeur professionnel.
• Fait échec à la déchéance de l'action en garantie.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la protection de l'acheteur dans les ventes commerciales. Elle établit que la présomption de mauvaise foi pesant sur le vendeur professionnel, qui est censé connaître les vices de la chose vendue, fait échec à l'application des délais de déchéance de l'action en garantie des vices cachés. En d'autres termes, si la mauvaise foi du vendeur professionnel est établie ou présumée, l'acheteur n'est pas soumis aux délais stricts pour agir en garantie. Cela vise à dissuader les vendeurs professionnels de dissimuler des défauts et à garantir une meilleure équité contractuelle.

Texte

Saisi d'un litige relatif à la garantie des vices cachés affectant un véhicule automobile, la cour d'appel de commerce examine l'exception de déchéance de l'action soulevée par le vendeur professionnel. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier à indemniser l'acquéreur des frais de réparation et des dommages subis, écartant l'argument tiré de l'origine externe du vice. L'appelant soutenait principalement que l'action de l'acquéreur était forclose pour avoir été introduite au-delà du délai de trente jours prévu par l'article 573 du dahir des obligations et des contrats, et contestait subsidiairement les conclusions de l'expertise judiciaire. La cour écarte le moyen tiré de la forclusion en retenant que le vendeur, en sa qualité de professionnel spécialisé, est présumé connaître les vices de la chose vendue. Elle le qualifie dès lors de vendeur de mauvaise foi, ce qui, en application de l'article 574 du même code, fait obstacle à l'application du bref délai de l'action en garantie. Sur le fond, la cour s'approprie les conclusions du rapport d'expertise imputant la panne à un défaut interne du véhicule et non à une cause externe. Statuant sur l'appel incident de l'acquéreur, la cour rejette sa demande d'indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement, faute de justifier du paiement effectif des factures produites. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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