La preuve de l'existence d'un bail commercial verbal peut être établie par le témoignage précis et concordant d'un témoin ayant assisté à la remise du loyer (CA. com. Casablanca 2025)

La preuve d'un bail commercial verbal peut être établie par un témoignage précis et concordant, notamment sur la remise du loyer.

Points clés

• Preuve du bail commercial verbal par témoignage.
• Témoignage doit être précis et concordant.
• Témoignage sur la remise du loyer est une preuve valide.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante concernant la preuve des baux commerciaux non écrits. Elle admet que l'existence d'un bail commercial verbal peut être établie par des témoignages, à condition qu'ils soient précis et concordants. Un exemple concret cité est le témoignage d'une personne ayant assisté à la remise du loyer, ce qui constitue un élément de preuve matériel. Cette approche permet de protéger les parties dans les situations où un contrat écrit n'a pas été formalisé, en reconnaissant d'autres modes de preuve.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la preuve d'un bail commercial verbal opposé à une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion, retenant que l'occupant ne rapportait pas la preuve de la relation locative alléguée. L'appelant soutenait que la relation locative était établie par divers moyens de preuve, notamment testimoniale, et sollicitait un complément d'instruction. Faisant droit à cette demande, la cour a ordonné une mesure d'instruction sous la forme d'une enquête testimoniale. La cour retient que la déposition d'un témoin, qui a attesté avoir personnellement assisté à une remise de loyers au domicile des bailleurs dont il a décrit l'emplacement avec une précision confirmée par ces derniers, constitue une preuve suffisante de l'existence du bail. Elle en déduit, au visa de l'article 404 du code des obligations et des contrats, que la preuve de la relation locative est rapportée, ce qui écarte la qualification d'occupation sans droit ni titre, et infirme en conséquence le jugement entrepris en rejetant la demande d'expulsion.

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