Contrefaçon de marque : La commercialisation sans autorisation de produits importés, même authentiques, portant une marque enregistrée au Maroc constitue un acte de contrefaçon (CA. com. Casablanca 2025)

La vente non autorisée de produits importés, même authentiques, portant une marque enregistrée au Maroc est un acte de contrefaçon.

Points clés

• Commercialisation non autorisée.
• Produits importés, même authentiques.
• Marque enregistrée au Maroc.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la notion de contrefaçon de marque au Maroc. Elle stipule que la commercialisation de produits importés, même s'ils sont authentiques et fabriqués par le titulaire de la marque, constitue une contrefaçon si cette commercialisation n'est pas autorisée par le titulaire de la marque enregistrée au Maroc. Cela protège les droits exclusifs des titulaires de marques et empêche le "marché gris" non autorisé.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu des actes de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité d'une marque nationale face à l'invocation d'une marque internationale notoirement connue. Le tribunal de commerce avait ordonné la cessation des actes de commercialisation et alloué des dommages-intérêts au titulaire de la marque enregistrée au Maroc. L'appelante soutenait l'absence de contrefaçon au motif que la marque exploitée par l'intimée aurait été déposée en fraude des droits du titulaire d'une marque internationale, dont elle commercialisait les produits authentiques. La cour écarte ce moyen en retenant que l'enregistrement de la marque auprès de l'office national compétent confère à son titulaire un droit de propriété exclusif et opposable aux tiers sur le territoire national. Dès lors, la commercialisation sans autorisation de produits revêtus de cette marque constitue un acte de contrefaçon, peu important que le défendeur se prévale des droits d'un tiers titulaire d'une marque internationale antérieure. La cour précise qu'il appartient au titulaire de la marque internationale prétendument usurpée d'exercer une action en revendication ou en nullité, mais que cette circonstance ne saurait autoriser un commerçant à méconnaître les droits nés d'un enregistrement national valide. La cour rappelle en outre qu'une présomption de connaissance de la contrefaçon pèse sur le commerçant professionnel, tenu à une obligation de diligence quant à l'origine des produits qu'il met en vente. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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