Saisie conservatoire sur un registre de commerce : la demande de mainlevée est subordonnée à la preuve du paiement intégral de la créance en principal et intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2025)
La mainlevée d'une saisie conservatoire sur un registre de commerce exige la preuve du paiement intégral de la créance principale et des intérêts légaux.
Points clés
- Mainlevée de saisie conservatoire.
- Preuve de paiement intégral de la créance.
- Inclut principal et intérêts légaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca précise que pour obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire inscrite sur un registre de commerce, le débiteur doit prouver le paiement complet de la créance, incluant le capital et les intérêts légaux. Cette décision renforce la protection des créanciers en s'assurant que la dette est entièrement éteinte avant toute levée de mesure conservatoire. Elle a pour portée de dissuader les tentatives de mainlevée partielle ou anticipée et de garantir l'effectivité des garanties offertes par la saisie conservatoire.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et l'étendue de la preuve du paiement libératoire. Le tribunal de commerce avait refusé d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur le registre de commerce du débiteur. L'appelant soutenait avoir intégralement réglé la créance ayant justifié la mesure, en produisant notamment une attestation de paiement émise par le créancier. La cour retient qu'il incombe au débiteur de rapporter la preuve du paiement intégral de la condamnation, incluant le principal, les intérêts légaux et les frais. Elle constate que l'attestation versée aux débats, bien que postérieure au jugement, ne fait pas expressément le lien entre le versement effectué et l'exécution de ladite décision. Faute pour le débiteur de justifier du paiement des intérêts légaux fixés par le titre exécutoire, la cour considère que la preuve de l'extinction de la dette n'est pas rapportée et confirme en conséquence le jugement entrepris.
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