Le rapport d'expertise comptable ordonné en appel constitue une preuve suffisante de la créance bancaire en l'absence de contestation fondée du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Un rapport d'expertise comptable ordonné en appel prouve une créance bancaire si le débiteur ne la conteste pas valablement.
Points clés
- Rapport d'expertise comptable comme preuve.
- Validité en l'absence de contestation fondée.
- Preuve suffisante de la créance bancaire.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué qu'un rapport d'expertise comptable, ordonné en appel, peut constituer une preuve suffisante de l'existence et du montant d'une créance bancaire. Cette preuve est jugée valide en l'absence de contestation fondée et sérieuse de la part du débiteur. Cette décision souligne l'importance de l'expertise judiciaire comme moyen de preuve dans les litiges financiers.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur et sa caution au paiement d'un solde de compte courant et d'effets de commerce escomptés impayés, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire en matière de créance bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en écartant la demande d'expertise comptable formée par le débiteur. L'appelant soutenait que la créance n'était pas certaine et contestait le montant réclamé, invoquant des paiements partiels, une possible indemnisation du créancier par un fonds de garantie et les effets de la contre-passation des effets de commerce. Après avoir ordonné une expertise judiciaire qui a confirmé l'intégralité de la créance, la cour retient que les conclusions du rapport, fondées sur les pièces du dossier et les usages bancaires, s'imposent faute pour l'appelant de produire le moindre élément de preuve contraire. La cour écarte notamment l'argument tiré de l'indemnisation par un fonds de garantie comme étant une simple allégation dépourvue de tout support probant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement