Restitution des clés d'un local commercial : la consignation judiciaire en cas de refus du bailleur constitue une mesure d'urgence relevant du président du tribunal (CA. com. Casablanca 2025)

La consignation judiciaire des clés d'un local commercial, face au refus du bailleur, est une mesure d'urgence relevant de la compétence du président du tribunal.

Points clés

• Consignation judiciaire des clés.
• Mesure d'urgence.
• Compétence du président du tribunal.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la procédure de restitution des clés d'un local commercial. En cas de refus du bailleur de les réceptionner, le locataire peut recourir à la consignation judiciaire. Cette mesure est qualifiée d'urgence et relève de la compétence du président du tribunal, agissant en référé. Elle vise à libérer le locataire de son obligation de garde et à éviter des charges locatives indues, assurant ainsi une solution rapide et efficace.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la demande d'autorisation de dépôt de clés de locaux commerciaux. Le tribunal de commerce avait autorisé le preneur à faire des offres réelles de restitution des clés mais avait rejeté la demande subsidiaire de dépôt en cas de refus du bailleur, au motif que cette mesure excédait la compétence du juge des référés. L'appelant soutenait que ce refus partiel le laissait exposé au paiement des loyers malgré sa volonté de restituer les lieux. La cour d'appel de commerce retient que la demande d'autorisation de dépôt des clés constitue une mesure d'urgence au sens de l'article 148 du code de procédure civile. Elle juge qu'une telle mesure, de nature conservatoire et provisoire, ne porte aucune atteinte aux droits des parties sur le fond et ne préjuge pas de l'issue d'un éventuel litige au principal. Dès lors, en se limitant à autoriser les offres réelles sans ordonner le dépôt subséquent, le premier juge a violé les dispositions régissant sa compétence. L'ordonnance est donc infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de dépôt et, statuant à nouveau, la cour autorise le preneur à consigner les clés en cas de refus ou d'impossibilité de remise au bailleur, confirmant l'ordonnance pour le surplus.

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