À défaut de production d'une comptabilité régulière par l'associé exploitant, le juge peut souverainement se fonder sur un rapport d'expertise pour déterminer les bénéfices d'une société en participation (CA. com. Casablanca 2025)

En l'absence de comptabilité régulière, le juge peut se baser sur une expertise pour déterminer les bénéfices d'une société en participation.

Points clés

• Absence de comptabilité régulière.
• Recours à l'expertise judiciaire.
• Détermination des bénéfices de société en participation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confère au juge un pouvoir souverain d'appréciation en cas de défaillance de l'associé exploitant. Lorsque ce dernier ne produit pas une comptabilité régulière, rendant impossible l'évaluation des bénéfices d'une société en participation, le juge est autorisé à recourir à un rapport d'expertise. Ce rapport devient alors un fondement légitime pour estimer les bénéfices et statuer sur les droits des associés, garantissant ainsi l'équité et la transparence même en l'absence de documents comptables adéquats.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant des associés au paiement d'une quote-part de bénéfices, la cour d'appel de commerce examine la portée du principe selon lequel le criminel tient le civil en état. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement fondée sur un rapport d'expertise comptable, tout en rejetant la demande de résolution du contrat de société. Les appelants soulevaient principalement la violation de cette règle de procédure, au motif qu'une action pénale était pendante entre les parties, et contestaient subsidiairement le caractère probant du rapport d'expertise. La cour écarte le moyen tiré de l'obligation de surseoir à statuer en retenant que l'action pénale, portant sur une infraction d'atteinte à la propriété, était sans incidence sur l'action commerciale dont l'objet est l'exécution d'une obligation contractuelle de partage des bénéfices. Sur le fond, la cour valide les conclusions de l'expert judiciaire, relevant que celui-ci a dû reconstituer les résultats d'exploitation par comparaison, faute pour les associés exploitants d'avoir produit une comptabilité régulière. Elle considère que le rapport, n'étant contredit par aucune pièce probante, constitue une base d'évaluation suffisante et objective. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

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