Garantie des vices cachés : la cour d'appel augmente l'indemnité due par l'installateur d'une pergola défectueuse sur la base des rapports d'expertise (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'appel de Casablanca a augmenté l'indemnité due par un installateur pour vices cachés d'une pergola, se basant sur les rapports d'expertise.

Points clés

• Augmentation de l'indemnité pour vices cachés.
• Fondement sur les rapports d'expertise.
• Responsabilité de l'installateur de biens défectueux.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca confirme l'importance des rapports d'expertise dans l'évaluation des dommages liés aux vices cachés. Elle souligne la responsabilité de l'installateur pour les défauts rendant le bien impropre à l'usage ou en diminuant fortement la valeur. La cour a réévalué le montant de l'indemnisation, offrant une protection accrue au consommateur face aux produits défectueux et renforçant l'obligation de conformité des professionnels.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un installateur à indemniser son client pour des malfaçons affectant un ouvrage, le tribunal de commerce avait alloué une indemnité au maître d'ouvrage sur le fondement d'un premier rapport d'expertise. L'appelant principal contestait la force probante de cette expertise et le montant de la condamnation, tandis que l'appelant incident sollicitait une majoration de l'indemnité. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une contre-expertise judiciaire, relève que les deux rapports concordent pour établir la responsabilité de l'installateur en raison de la non-conformité des travaux aux normes techniques, de la mauvaise qualité des matériaux et des défauts de montage. Au visa de l'article 549 du code des obligations et des contrats, la cour retient que ces vices rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la garantie du vendeur. Faisant droit à l'appel incident, elle considère que l'indemnité allouée en première instance est insuffisante au regard des conclusions des experts et de l'étendue du préjudice. La cour écarte en revanche la demande de compensation formée par l'installateur, au motif que la créance invoquée, bien que constatée par un jugement, n'est pas encore définitive et ne remplit donc pas les conditions de la compensation légale. En conséquence, l'appel principal est rejeté et le jugement est réformé par une majoration du montant des dommages et intérêts.

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