L'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance des locaux à usage commercial justifie la résiliation du contrat de gérance libre et la restitution de la garantie (CA. com. Casablanca 2025)

Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance des locaux commerciaux justifie la résiliation du contrat de gérance libre et la restitution de la garantie.

Points clés

• Manquement du bailleur à la délivrance.
• Justifie la résiliation du contrat de gérance libre.
• Droit à la restitution de la garantie.

Résumé

Cette décision établit que si le bailleur ne respecte pas son obligation fondamentale de délivrer les locaux commerciaux, cela constitue un motif légitime pour la résiliation du contrat de gérance libre. En conséquence, le gérant est en droit de demander la restitution de toute garantie versée. La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de l'exécution des obligations contractuelles par le bailleur pour la validité et la continuité de la gérance libre.

Texte

La cour d'appel de commerce prononce la résolution d'un contrat de gérance libre pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résolution de la gérante et l'avait condamnée au paiement des redevances. En appel, la question portait sur le point de savoir si la mise à disposition d'un simple espace de stockage, partagé avec des tiers, valait exécution du contrat portant sur l'exploitation d'un local commercial. Après une mesure d'instruction, la cour constate que le bailleur n'a jamais permis à la gérante d'exploiter le fonds conformément à sa destination contractuelle de vente. Au visa des articles 230 et 635 du Dahir des obligations et des contrats, elle retient que cette inexécution d'une obligation essentielle justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs du bailleur. En conséquence, la restitution de la garantie versée par la gérante est ordonnée, sous déduction des montants déjà remboursés. La cour infirme donc intégralement le jugement, rejette la demande reconventionnelle en paiement des redevances ainsi que la demande additionnelle formée en appel.

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