Action en contrefaçon de marque : la compétence exclusive du tribunal de commerce n'est pas conditionnée par la valeur des produits saisis (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la compétence exclusive du tribunal de commerce en matière de contrefaçon de marque est indépendante de la valeur des produits saisis.

Points clés

• Compétence exclusive du tribunal de commerce.
• Indépendance de la valeur des produits saisis.
• Protection des droits de propriété intellectuelle.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour les actions en contrefaçon de marque est une règle d'ordre public, non subordonnée à un seuil de valeur des produits litigieux. Elle renforce la spécialisation de ces juridictions dans le domaine de la propriété intellectuelle et assure une application uniforme de la loi, quel que soit l'enjeu financier direct des saisies. Cela garantit une protection efficace des droits des titulaires de marques.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine la compétence matérielle des juridictions commerciales et les conditions de la responsabilité du vendeur de produits contrefaisants. Le tribunal de commerce avait ordonné la cessation de la commercialisation, la destruction des produits et l'allocation de dommages-intérêts. L'appelant soulevait l'incompétence du tribunal au regard de la faible valeur du litige, son défaut de qualité à défendre en se présentant comme un simple préposé, et l'irrégularité de l'action au motif que la société titulaire de la marque, de droit étranger, ne disposait pas d'un siège au Maroc. La cour écarte l'exception d'incompétence en rappelant que la loi sur la protection de la propriété industrielle confère une compétence exclusive aux tribunaux de commerce en la matière, indépendamment de la valeur du litige. Elle retient la qualité à défendre de l'appelant, dès lors que le procès-verbal de saisie-description, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, mentionne qu'il s'est présenté comme le gérant de l'établissement. La cour juge en outre que le titulaire d'une marque internationale bénéficiant d'une extension de protection au Maroc est recevable à agir sans avoir à justifier d'un établissement sur le territoire national. Enfin, elle retient que la qualité de commerçant professionnel de l'appelant emporte une présomption de connaissance de l'origine contrefaisante des marchandises, le préjudice étant constitué par la seule commercialisation des produits. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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