Le paiement partiel des loyers visés dans la sommation de payer ne purge pas le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2025)

Le paiement partiel des loyers après sommation ne purge pas le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail et l'expulsion du preneur.

Points clés

• Paiement partiel des loyers après sommation.
• Ne purge pas le défaut de paiement.
• Justifie la résiliation du bail et l'expulsion.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conséquences d'un paiement partiel des loyers suite à une sommation de payer. Elle affirme qu'un tel paiement, même s'il est effectué, ne suffit pas à régulariser la situation de défaut de paiement initial. Par conséquent, le bailleur est en droit de demander la résiliation du contrat de bail et l'expulsion du preneur, car le manquement contractuel n'a pas été entièrement purgé. Cela renforce la position du bailleur face aux locataires défaillants et souligne l'importance du respect intégral des obligations de paiement.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une clause de garantie par chèques et sur la portée d'un paiement partiel des arriérés. Le preneur soutenait que le bailleur, en n'ayant pas présenté au paiement les chèques de garantie prévus au contrat avant de délivrer la sommation de payer, avait violé ses obligations contractuelles, rendant ainsi la mise en demeure sans effet. La cour relève que le bailleur, en engageant une procédure pénale pour émission de chèque sans provision, a choisi une voie d'exécution qui impose de déduire le montant desdits chèques de la créance locative. Elle retient cependant, au visa de la jurisprudence de la Cour de cassation, que le paiement partiel des loyers visés par la sommation ne suffit pas à purger le manquement du preneur. La défaillance persistante du débiteur pour le solde des loyers justifie dès lors la résiliation du bail. Le jugement est par conséquent réformé sur le montant de la condamnation pécuniaire mais confirmé pour le surplus, notamment quant à la résiliation et à l'expulsion.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés