L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire transforme une action en paiement pendante en une action en constatation et fixation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2025)

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertit une action en paiement en cours en une action visant la constatation et la fixation de la créance.

Points clés

• Redressement judiciaire modifie la nature de l'action en paiement.
• L'action devient une demande de constatation et fixation de créance.
• Impact sur les créanciers et la gestion du passif de l'entreprise.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'impact de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les litiges en cours. Elle établit qu'une action en paiement déjà engagée contre l'entreprise débitrice est automatiquement transformée. Son objectif n'est plus le recouvrement immédiat, mais la reconnaissance et la détermination du montant de la créance dans le cadre collectif de la procédure. Cela assure l'égalité des créanciers et la gestion ordonnée du passif de l'entreprise en difficulté.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur une instance en paiement pendante. Le tribunal de commerce avait condamné une société débitrice au paiement d'une créance bancaire et déclaré irrecevable sa demande reconventionnelle en responsabilité pour octroi de crédit fautif. L'appelante soutenait la responsabilité de l'établissement bancaire pour octroi de crédit à une entreprise dont il connaissait la situation compromise, ainsi que l'irrecevabilité de l'action en paiement du fait de l'ouverture de la procédure collective. La cour écarte le moyen tiré de la responsabilité bancaire, rappelant que celle-ci n'est engagée qu'en cas de connaissance par le prêteur de la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur, preuve non rapportée. En revanche, la cour retient que l'instance, introduite avant l'ouverture de la procédure, se poursuit après déclaration de créance et mise en cause du syndic, mais uniquement aux fins de constatation de la créance et d'arrêt de son montant au visa de l'article 687 du code de commerce. Elle précise en outre que le cours des intérêts légaux est arrêté par le jugement d'ouverture en application de l'article 692 du même code. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme partiellement le jugement et, statuant à nouveau, constate le montant de la créance et arrête le cours des intérêts à la date d'ouverture de la procédure de redressement.

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