L'action en paiement des bénéfices entre associés n'est pas soumise à la prescription quinquennale tant que la société n'est pas dissoute (CA. com. Casablanca 2025)

L'action en paiement des bénéfices entre associés n'est pas soumise à la prescription quinquennale tant que la société n'est pas dissoute.

Points clés

• Action en paiement des bénéfices.
• Non soumise à la prescription quinquennale.
• Condition: société non dissoute.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une exception importante au régime général de la prescription quinquennale. Elle précise que le droit d'un associé de réclamer sa part des bénéfices sociaux ne se prescrit pas par cinq ans tant que la société continue d'exister légalement. Cette règle vise à protéger les droits des associés et à maintenir la stabilité des relations au sein de la société, évitant que des bénéfices non distribués ne soient définitivement perdus pour les associés légitimes. La prescription ne commencerait à courir qu'à partir de la dissolution de la société.

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