Chèque : Son caractère d'instrument de paiement justifie le refus d'octroyer des délais de grâce au débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Le caractère d'instrument de paiement du chèque justifie le refus d'accorder des délais de grâce au débiteur, soulignant son exigibilité immédiate.
Points clés
- Le chèque est un instrument de paiement immédiat.
- Refus d'octroi de délais de grâce pour les chèques.
- Renforcement de la sécurité des transactions commerciales.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que le chèque, en tant qu'instrument de paiement par nature, ne peut faire l'objet de délais de grâce. Cette décision renforce le principe de l'exigibilité immédiate et inconditionnelle du chèque, essentiel à la sécurité des transactions commerciales. Elle vise à préserver la fonction fiduciaire du chèque et à garantir la rapidité des règlements, limitant ainsi les possibilités de report de paiement pour le débiteur.
Texte
Le débat portait sur l'octroi de délais de grâce pour le règlement d'une dette commerciale matérialisée par des chèques impayés. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral, écartant sa demande d'échelonnement. L'appelant soutenait que le premier juge aurait dû lui accorder des délais de grâce au visa de l'article 128 du dahir sur les obligations et les contrats, en raison de difficultés financières exceptionnelles. La cour d'appel de commerce rappelle que le chèque constitue un instrument de paiement et non de crédit, dont la valeur est exigible immédiatement à sa présentation. Elle retient que l'octroi de délais de grâce constitue une simple faculté laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond. Dès lors, la cour considère que le tribunal a correctement usé de son pouvoir discrétionnaire en refusant d'accorder des délais au débiteur, faute pour ce dernier d'apporter la preuve sérieuse des difficultés financières alléguées. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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