Ordonnance sur requête : La demande d'information sur les comptes bancaires d'un débiteur ne peut être accueillie sur le fondement de l'article 148 du CPC dès lors qu'elle porte atteinte à ses droits (CA. com. Casablanca 2025)

Une demande d'information sur les comptes bancaires d'un débiteur via ordonnance sur requête est irrecevable si elle porte atteinte à ses droits fondamentaux.

Points clés

• Protection des droits du débiteur.
• Limite à l'ordonnance sur requête (Art. 148 CPC).
• Irrecevabilité de la demande d'information bancaire.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une demande d'information sur les comptes bancaires d'un débiteur, formulée sur le fondement de l'article 148 du Code de Procédure Civile, ne peut être accueillie. Cette décision souligne l'importance de la protection des droits individuels, même dans le cadre d'une procédure de recouvrement. Elle établit une limite claire à l'utilisation des ordonnances sur requête pour obtenir des informations sensibles, garantissant ainsi le respect de la vie privée et des droits du débiteur.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la possibilité pour un créancier, muni d'un titre exécutoire, d'obtenir par voie d'ordonnance sur requête la communication d'informations relatives aux comptes bancaires de son débiteur. Le président du tribunal de commerce avait rejeté cette demande. L'appelant soutenait qu'une telle mesure ne portait pas atteinte aux droits du débiteur et devait être autorisée. La cour distingue le droit de pratiquer une saisie de celui d'obtenir préalablement des informations confidentielles. Elle rappelle que la procédure de l'article 148 du code de procédure civile, qui permet d'obtenir une ordonnance pour l'établissement d'un état de fait, est strictement conditionnée à l'absence de préjudice aux droits des parties. La cour juge que la communication forcée d'informations bancaires constitue une telle atteinte aux droits du débiteur, ce qui exclut la demande du champ d'application de cette procédure d'exception. L'ordonnance de rejet est par conséquent confirmée.

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