Défaut de paiement de l'avance sur frais d'expertise : la cour écarte la mesure d'instruction et statue au vu des pièces du dossier (CA. com. Casablanca 2025)
Le défaut de paiement de l'avance sur frais d'expertise conduit la cour à écarter cette mesure d'instruction et à statuer sur la base des pièces du dossier.
Points clés
- Défaut de paiement des frais d'expertise
- Écartement de la mesure d'instruction
- Jugement basé sur les pièces du dossier
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie la procédure en cas de non-paiement des avances sur frais d'expertise. Si la partie demanderesse ne s'acquitte pas de cette avance, la cour est en droit d'écarter la mesure d'instruction ordonnée, considérant que la partie n'a pas manifesté l'intérêt nécessaire à sa réalisation. La cour statue alors uniquement sur la base des éléments et pièces déjà versés au dossier, ce qui peut avoir un impact significatif sur l'issue de l'affaire.
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