Indemnisation du crédit-bailleur après résiliation : Le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnité due au titre des loyers futurs en considération de la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2025)
Après résiliation d'un crédit-bail, le juge apprécie souverainement l'indemnité due au crédit-bailleur pour les loyers futurs, en tenant compte de la restitution du bien.
Points clés
- Appréciation souveraine du juge.
- Indemnité pour loyers futurs après résiliation.
- Prise en compte de la restitution du bien loué.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur l'indemnisation du crédit-bailleur suite à la résiliation d'un contrat de crédit-bail. Elle affirme que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant de l'indemnité due au titre des loyers futurs. Cette appréciation doit impérativement prendre en considération la restitution effective du bien loué au crédit-bailleur. Cette approche vise à équilibrer les intérêts des parties et à éviter un enrichissement sans cause du bailleur, tout en compensant son préjudice.
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