Bail commercial : La suppression d'un aménagement illicite avant expertise n'exonère pas le preneur de sa responsabilité lorsque son aveu antérieur et les dommages persistants établissent sa faute (CA. com. Casablanca 2025)
La suppression d'un aménagement illicite par le preneur avant expertise ne l'exonère pas de sa responsabilité si sa faute est établie par un aveu antérieur ou des dommages persistants.
Points clés
- Responsabilité du preneur maintenue malgré la suppression.
- L'aveu antérieur ou les dommages persistants prouvent la faute.
- L'expertise n'est pas la seule preuve déterminante.
Résumé
En matière de bail commercial, la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le preneur ne peut échapper à sa responsabilité pour des aménagements illicites, même s'il les supprime avant qu'une expertise ne soit menée. Cette décision s'applique lorsque la faute du preneur est déjà établie par un aveu préalable ou par la persistance de dommages. Elle souligne l'importance de la preuve préexistante et des conséquences durables des actions du preneur, renforçant la protection du bailleur.
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