Liberté de la preuve en matière commerciale : Les frais de constitution d'une société peuvent être prouvés par tous moyens, rendant inopérante une simple allégation de faux non étayée (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a rappelé le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, permettant de prouver les frais de constitution d'une société par tous moyens, et rejetant les allégations de faux non étayées.
Points clés
- Liberté de la preuve en matière commerciale.
- Preuve des frais de constitution par tous moyens.
- Rejet des allégations de faux non étayées.
Résumé
Cette décision affirme la primauté du principe de la liberté de la preuve dans le domaine commercial marocain. Elle précise que les dépenses liées à la création d'une entreprise peuvent être établies par n'importe quel mode de preuve, qu'il s'agisse de documents, de témoignages ou d'indices. Par conséquent, une simple allégation de faux, dépourvue de tout élément de preuve ou d'argumentation solide, ne peut être retenue pour contester la réalité de ces frais. Cette jurisprudence renforce la flexibilité probatoire en droit commercial et limite les contestations infondées.
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