L'octroi de dommages-intérêts pour retard de paiement en sus des intérêts légaux est subordonné à la preuve d'un préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2025)
L'octroi de dommages-intérêts supplémentaires pour retard de paiement exige la preuve d'un préjudice distinct des intérêts légaux.
Points clés
- Preuve d'un préjudice distinct est requise.
- Dommages-intérêts supplémentaires aux intérêts légaux.
- Éviter l'enrichissement sans cause.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition essentielle pour l'attribution de dommages-intérêts additionnels en cas de retard de paiement. Au-delà des intérêts légaux, le créancier doit prouver l'existence d'un préjudice distinct et spécifique résultant de ce retard. Cette exigence vise à éviter l'enrichissement sans cause et à garantir que les réparations sont proportionnées au dommage réellement subi. Elle renforce la nécessité pour le demandeur de justifier précisément son préjudice.
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