Société à responsabilité limitée : la carence du gérant à convoquer une assemblée générale justifie la désignation d'un mandataire ad hoc par le juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
La carence du gérant d'une SARL à convoquer une assemblée générale justifie la désignation d'un mandataire ad hoc par le juge des référés.
Points clés
- Carence du gérant de SARL à convoquer l'AG.
- Justification de la désignation d'un mandataire ad hoc.
- Compétence du juge des référés en la matière.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le manquement du gérant d'une Société à Responsabilité Limitée à son obligation de convoquer une assemblée générale constitue un motif légitime pour l'intervention judiciaire. Le juge des référés est alors habilité à désigner un mandataire ad hoc, dont la mission sera de pallier cette carence et d'assurer la tenue de l'assemblée. Cette mesure vise à protéger les intérêts des associés et à garantir le bon fonctionnement des organes sociaux de la SARL.
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