La résiliation d'un marché de travaux pour faute de l'entrepreneur, justifiée par l'abandon de chantier, n'exclut pas son droit au paiement des travaux effectués (CA. com. Casablanca 2025)
Même en cas de résiliation d'un marché de travaux pour faute de l'entrepreneur (abandon de chantier), ce dernier conserve son droit au paiement des travaux déjà réalisés.
Points clés
- Résiliation pour faute n'exclut pas le paiement.
- Droit de l'entrepreneur aux travaux effectués.
- Éviter l'enrichissement sans cause du maître d'ouvrage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de marchés de travaux. Bien que la résiliation du contrat soit prononcée aux torts de l'entrepreneur en raison d'un abandon de chantier, cela ne le prive pas de son droit à être rémunéré pour les prestations qu'il a effectivement exécutées avant la rupture. Ce principe vise à éviter un enrichissement sans cause du maître d'ouvrage et à garantir une juste compensation pour le travail accompli, sous réserve d'une évaluation des travaux réalisés et des éventuels préjudices subis par le maître d'ouvrage.
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