La preuve d'une créance commerciale peut être rapportée par des factures non signées dès lors qu'elles sont émises en exécution d'un contrat de mission préalablement signé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Des factures non signées peuvent prouver une créance commerciale si elles découlent d'un contrat de mission préalablement signé par le débiteur.
Points clés
- Factures non signées acceptées.
- Preuve de créance commerciale.
- Contrat de mission signé requis.
Résumé
Cette décision clarifie les modalités de preuve des créances commerciales. Elle admet que des factures, même non signées par le débiteur, peuvent servir de preuve valide. La condition essentielle est que ces factures aient été émises dans le cadre de l'exécution d'un contrat de mission ou de prestation de services qui, lui, a été préalablement et dûment signé par le débiteur, établissant ainsi le lien contractuel initial.
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