Crédit-bail : Le preneur défaillant ne peut invoquer le retard du bailleur à exécuter le jugement pour s'opposer au cours des intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2025)
Un preneur défaillant en crédit-bail ne peut se prévaloir du retard du bailleur à exécuter un jugement pour contester le calcul des intérêts légaux dus.
Points clés
- Responsabilité du preneur défaillant en crédit-bail.
- Retard du bailleur n'affecte pas les intérêts légaux.
- Éviter les manœuvres dilatoires du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que la défaillance du preneur dans un contrat de crédit-bail ne peut être justifiée par un éventuel retard du bailleur dans l'exécution d'une décision de justice. Le preneur reste redevable des intérêts légaux sur les sommes dues, et le comportement du bailleur après le jugement n'affecte pas cette obligation. Cela vise à responsabiliser le preneur et à éviter des manœuvres dilatoires pour échapper au paiement des pénalités de retard.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement