Le défaut de paiement d'une annuité de loyer constitue un manquement justifiant la résiliation du bail, les offres de paiement partielles ou tardives étant inopérantes à effacer le manquement (CA. com. Casablanca 2025)

Le non-paiement d'une annuité de loyer justifie la résiliation du bail, les paiements partiels ou tardifs ne pouvant effacer cette faute contractuelle.

Points clés

• Défaut de paiement de loyer justifie résiliation.
• Paiements partiels/tardifs sont inopérants.
• Protection des intérêts du bailleur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme la rigueur des obligations contractuelles en matière de bail. Elle stipule que le défaut de paiement d'une seule annuité de loyer constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail. De plus, elle précise que les tentatives de paiement ultérieures, qu'elles soient partielles ou tardives, ne peuvent réparer le manquement initial ni empêcher la résiliation. Cela protège les intérêts du bailleur et encourage le respect strict des échéances de paiement.

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