La signature d'une lettre de change en blanc vaut mandat donné au bénéficiaire de la compléter et fait échec à une procédure de faux incident (CA. com. Casablanca 2025)
La signature d'une lettre de change en blanc confère un mandat au bénéficiaire pour la compléter, écartant toute procédure de faux incident.
Points clés
- Signature en blanc d'une lettre de change vaut mandat.
- Le bénéficiaire est autorisé à compléter l'instrument.
- Empêche toute procédure de faux incident ultérieure.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie les implications de la signature d'une lettre de change laissée en blanc. Elle établit que cette signature vaut mandat tacite donné au bénéficiaire de l'instrument de compléter les mentions manquantes. Par conséquent, une fois la lettre de change complétée conformément à ce mandat implicite, il n'est plus possible d'engager une procédure de faux incident pour contester son contenu. Cette règle vise à sécuriser les transactions commerciales et à renforcer la confiance dans les instruments de paiement, en limitant les contestations ultérieures.
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