La clause des statuts d'une SARL qui subordonne le droit de demander une expertise de gestion à la détention d'une part du capital supérieure au seuil légal est licite et s'impose aux associés (CA. com. Casablanca 2025)
Une clause statutaire de SARL subordonnant l'expertise de gestion à une détention de capital supérieure au seuil légal est licite et lie les associés.
Points clés
- Validité de la clause statutaire.
- Seuil de capital pour expertise de gestion.
- Force obligatoire pour les associés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca valide la légalité d'une clause statutaire de SARL qui exige une participation au capital social supérieure au seuil légal pour qu'un associé puisse demander une expertise de gestion. Elle affirme que cette clause s'impose aux associés, renforçant ainsi la liberté contractuelle et la primauté des statuts au sein de la société. Cela permet aux associés de moduler les droits de contrôle en fonction de leur participation, tout en respectant les principes de bonne gouvernance et de protection des intérêts sociaux.
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