Bail commercial : La résiliation pour défaut de paiement est écartée dès lors que le preneur prouve s'être acquitté de l'intégralité des loyers réclamés avant la réception de la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
La résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement est écartée si le locataire prouve avoir réglé tous les loyers avant la réception de la mise en demeure.
Points clés
- Bail commercial et défaut de paiement.
- Paiement avant mise en demeure écarte la résiliation.
- Protection du preneur diligent.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca protège le preneur de bonne foi dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers ne peut être prononcée si le locataire démontre avoir régularisé sa situation en s'acquittant de l'intégralité des sommes dues avant même d'avoir reçu la mise en demeure formelle. Cela souligne l'importance du moment du paiement par rapport à la procédure de mise en demeure.
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