Pouvoir d'appréciation du juge : Le juge n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est jugé suffisant et que sa contestation n'est pas étayée par des preuves contraires (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser une contre-expertise si le rapport initial est suffisant et non contredit par des preuves.
Points clés
- Pouvoir discrétionnaire du juge.
- Suffisance du rapport d'expertise initial.
- Nécessité de preuves pour contester.
Résumé
Cette décision affirme le pouvoir souverain d'appréciation du juge en matière d'expertise judiciaire. Le juge n'est pas contraint d'ordonner une contre-expertise s'il estime que le rapport initial est complet et pertinent. Pour qu'une contre-expertise soit justifiée, la contestation du rapport initial doit être étayée par des éléments probants, faute de quoi la demande peut être rejetée. Cela vise à éviter les dilatoires et à garantir l'efficacité de la procédure.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement