Indemnisation pour contrefaçon de marque : le montant minimal prévu par la loi est dû indépendamment du faible nombre de produits saisis et de la preuve d'un préjudice réel (CA. com. Casablanca 2025)
Le montant minimal d'indemnisation pour contrefaçon de marque est dû, peu importe le nombre de produits saisis ou la preuve d'un préjudice réel.
Points clés
- Indemnisation minimale pour contrefaçon de marque.
- Due indépendamment du nombre de produits saisis.
- Preuve de préjudice réel non requise pour le minimum.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'indemnisation minimale prévue par la loi en cas de contrefaçon de marque est une obligation. Elle s'applique indépendamment du faible nombre de produits contrefaits saisis ou de l'absence de preuve d'un préjudice réel subi par le titulaire de la marque. Cette règle vise à garantir une protection effective des droits de propriété intellectuelle et à dissuader les actes de contrefaçon, en assurant une réparation forfaitaire minimale.
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