La restitution du véhicule financé à l'établissement de crédit ne le prive pas de son droit d'agir en justice pour le recouvrement des échéances impayées (CA. com. Casablanca 2025)
La restitution d'un véhicule financé n'empêche pas l'établissement de crédit de poursuivre le recouvrement des échéances impayées.
Points clés
- Restitution du véhicule financé.
- Droit de l'établissement de crédit maintenu.
- Recouvrement des échéances impayées.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la restitution volontaire ou forcée d'un véhicule acquis par crédit ne prive pas l'établissement financier de son droit d'engager une action en justice pour recouvrer les échéances impayées. Cette décision souligne que la restitution du bien ne solde pas automatiquement la dette, et que l'établissement conserve ses droits de créancier pour le montant restant dû.
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