Vente internationale : la seule émission d'une facture électronique est insuffisante pour prouver la créance en l'absence de preuve de la livraison des marchandises (CA. com. Casablanca 2025)

En vente internationale, une facture électronique seule ne suffit pas à prouver une créance sans preuve de livraison des marchandises.

Points clés

• Vente internationale et preuve de créance.
• Facture électronique seule insuffisante.
• Nécessité de prouver la livraison des marchandises.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de vente internationale et de preuve de créance. Elle juge que la simple émission d'une facture électronique, bien que constituant un élément de preuve, est insuffisante à elle seule pour établir l'existence d'une créance si la livraison effective des marchandises n'est pas également prouvée. Cette jurisprudence souligne la nécessité de fournir des preuves tangibles de l'exécution des obligations contractuelles, notamment la livraison, pour étayer une demande de paiement dans le cadre des transactions commerciales internationales.

Texte

Saisi d'un litige relatif au recouvrement de factures issues d'une vente commerciale internationale, la cour d'appel de commerce examine la force probante des expertises judiciaires et des documents commerciaux. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme déterminée sur la base d'un premier rapport d'expertise. L'appelant principal contestait cette expertise, arguant qu'elle avait omis de prendre en compte le mécanisme de paiement par numéro de domiciliation propre aux transactions internationales, tandis que l'appelant incident sollicitait la réévaluation à la hausse de la créance. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une nouvelle expertise judiciaire, en adopte la méthodologie technique qui établit la correspondance entre les paiements et les factures au moyen des numéros de domiciliation. Toutefois, la cour écarte des conclusions de l'expert une facture électronique dont le créancier ne prouve ni la livraison effective des marchandises ni l'existence d'un titre d'importation ou d'un numéro de domiciliation y afférent. Elle retient que la seule émission d'une facture électronique, en l'absence de preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance, ne suffit pas à établir le caractère certain de la créance. En conséquence, la cour réforme le jugement, réduit substantiellement le montant de la condamnation et, statuant sur l'appel incident, infirme la décision en ce qu'elle avait rejeté la demande relative à la facture litigieuse pour la déclarer irrecevable.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés