Le bailleur qui reloue le local commercial à un nouveau preneur exerçant la même activité ne peut exiger la remise en état des lieux par le preneur sortant (CA. com. Casablanca 2025)

Le bailleur relouant un local commercial pour la même activité ne peut exiger du preneur sortant la remise en état des lieux.

Points clés

• Non-exigence de remise en état par le bailleur.
• Condition: relouer pour la même activité.
• Protection du preneur sortant contre l'enrichissement du bailleur.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'un bailleur qui reloue un local commercial à un nouveau preneur pour exercer la même activité ne peut plus exiger du preneur sortant la remise en état des lieux. Cette décision vise à éviter un enrichissement sans cause du bailleur, car les aménagements existants sont utiles au nouveau locataire. Elle tempère l'obligation de remise en état en cas de continuité d'activité.

Texte

Saisi d'un double appel relatif à l'exécution des obligations de fin de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'indemnisation des travaux d'aménagement et la restitution du dépôt de garantie. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur à restituer le dépôt de garantie au preneur sortant, tout en rejetant la demande de ce dernier en remboursement des travaux ainsi que la demande reconventionnelle du bailleur en indemnisation. En appel, le bailleur soutenait que les travaux, modifiant la structure du bien sans autorisation administrative, justifiaient sa demande de remise en état, tandis que le preneur sollicitait le remboursement desdits travaux au titre de la plus-value apportée. La cour écarte les prétentions du bailleur, retenant que les travaux, n'ayant pas affecté les fondations et piliers de l'immeuble, s'inscrivaient dans le cadre de l'autorisation contractuelle. Elle relève en outre que la relocation immédiate du bien à un nouveau preneur exerçant la même activité démontre que le bailleur n'a subi aucun préjudice mais a au contraire bénéficié des améliorations. La cour rejette également la demande du preneur en remboursement, dès lors que le contrat stipulait que les travaux seraient réalisés à ses frais exclusifs. Faute pour le preneur de prouver la qualité de commerçant du bailleur, la demande d'intérêts légaux est aussi écartée. Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

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